Conditions Générales de Ventes - ATTENTION & DECISION
Activité exploitée par Alienor Menard EI
SIRET : 882 718 331 00037
Code APE : 70.22Z
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Alienor Menard, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial Attention & Décision (ci-après dénommé « Attention & Décision » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une formation en ligne et contenus numériques (ci-après dénommée « le Client »).
Ces CGV pourront faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande.
1. Objet
Les CGV déterminent les droits et obligations de ATTENTION & DECISION et du Client dans le cadre de la vente en ligne de la Formation.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute la Formation et produits numériques passés par le Client sur le présent Site à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.
Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs commandes, ou le traitement
d’une réclamation, le CLIENT devra prendre contact avec le service client : contact@attention-decision.com
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ATTENTION & DECISION
Aliénor Mênard
15, rue des Allobroges
74100 Ville-la-Grand
FRANCE
2. Passation des commandes
2.1. Descriptif
ATTENTION & DECISION commercialise différents types de produits (ci-après les « Produits »):
8 modules vidéos pédagogiques pré-enregistrées
des supports écrits (fiches d'auto-observation)
une bibliographie scientifique commentée
un bonus: grille mécanismes / leviers
formation 100% en ligne
tous les supports et leurs éventuelles futures mises à jour sont accessibles sans limitation de durée, tant que la formation et/ou la plateforme restent exploitées par le Prestataire.
La formation en ligne est accessible en continu, à partir du 31.10.2026.
L’inscription peut être réalisée à tout moment.
2.2. Nature non médicale de la formation
La formation en ligne Attention & Décision constitue un dispositif pédagogique et réflexif.
Il ne constitue en aucun cas :
un acte médical
une psychothérapie
un dispositif de diagnostic
une prise en charge médicale ou psychologique
La formation ne se substitue à aucun suivi médical ou thérapeutique.
2.3. Processus d’achat
Le Client accède à la page de présentation et de prévente de la formation Attention & Décision, sur laquelle sont notamment présentés les caractéristiques essentielles de la formation, son contenu, son prix, ses modalités de paiement, sa date de mise à disposition ainsi que les principales conditions applicables à son achat.
Le Client souhaitant s’inscrire renseigne les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet, notamment ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
Après avoir cliqué sur « Je réserve mon accès », le Client est dirigé vers la page de commande et de paiement sécurisé.
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément.
Le Client vérifie les informations relatives à sa commande et procède au paiement du prix indiqué sur la page de commande.
La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
Dans le cadre de la prévente, l’achat ne donne pas accès immédiatement aux contenus de la formation. L’accès à la formation sera ouvert à compter du 31 octobre 2026, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV.
2.4. Confirmation de commande
Après validation du paiement, le Client reçoit à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription une confirmation de sa commande.
Cette confirmation reprend notamment les caractéristiques essentielles de la formation commandée, le prix payé, les modalités de mise à disposition de la formation ainsi que la date prévue d’ouverture de l’accès aux contenus.
Les présentes Conditions Générales de Vente applicables au jour de la commande sont également communiquées au Client sur un support durable.
Dans le cadre de la prévente, la confirmation de commande ne donne pas accès immédiatement aux contenus de la formation. L’accès à la formation Attention & Décision sera ouvert à compter du 31 octobre 2026, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.
Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions et délais prévus à l’article 5 des présentes CGV.
3. Conditions financières
3.1. Prix
Le prix de la formation est celui indiqué sur la page de commande au moment de l’inscription.
Le prix applicable au Client est celui affiché et accepté au moment de la validation de sa commande.
3.2. Modalités de paiement
Le règlement de la formation s’effectue en un paiement unique de 250 euros, par carte bancaire, au moment de l’inscription, via la plateforme de paiement sécurisée proposée sur la page de commande.
La commande est enregistrée après validation effective du paiement.
Une confirmation d’inscription ainsi que le contrat de participation à la formation sont ensuite adressés au Client par courrier électronique, conformément aux modalités prévues à l’article 2 des présentes CGV.
Les conditions relatives au droit de rétractation de quatorze (14) jours et, le cas échéant, au remboursement, sont précisées à l’article 5.
4. Accès au(x) module(s) de formation :
La formation Attention & Décision est proposée entièrement en ligne. Les contenus pédagogiques sont accessibles depuis un espace membre personnel, au moyen des identifiants communiqués au Client.
Dans le cadre de la prévente, l’accès à l’intégralité de la formation sera ouvert à compter du 31 octobre 2026, sous réserve de la réception du paiement et conformément aux conditions d’inscription prévues aux présentes CGV.
La formation comprend notamment 8 modules vidéo préenregistrés, ainsi que les ressources pédagogiques et bonus présentés sur la page de vente.
Le Client bénéficie d’un accès à vie aux contenus de la formation et à leurs éventuelles mises à jour, tant que la formation et la plateforme utilisée pour sa diffusion restent exploitées par le Prestataire.
Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés, partagés ou mis à disposition d’un tiers.
5. Rétractation
5.1. Principe
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La conclusion du contrat intervient lors de la validation de la commande et du paiement.
Dans le cadre de la prévente de la formation Attention & Décision, aucun accès aux contenus numériques de la formation n’est fourni avant la date de mise à disposition annoncée lors de la commande, fixée au 31 octobre 2026.
Lorsque le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours est expiré avant cette date, le Client ne peut plus exercer son droit légal de rétractation.
5.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai applicable, le Client informe le Prestataire de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe II des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@attention-decision.com.
Lorsque la commande a été conclue à distance au moyen d’une interface en ligne, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne mise à sa disposition à cet effet, conformément aux dispositions légales applicables.
5.3. Effets de la rétractation
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation dans le délai applicable, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées au titre de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties au titre de la commande concernée.
5.4. Contenu numérique fourni avant l’expiration du délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation lorsque les conditions légales permettant la perte de ce droit sont réunies.
Lorsque le Prestataire propose exceptionnellement au Client un accès à un contenu numérique avant l’expiration de son délai de rétractation, cet accès anticipé ne peut entraîner la perte du droit de rétractation que si le Client a préalablement donné son consentement exprès au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai, reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation et reçu la confirmation de son accord sur un support durable.
À défaut de réunion de ces conditions, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi..
6. Absence de garantie de résultat
La formation en ligne constitue un dispositif pédagogique.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat particulier.
Le participant demeure seul responsable des décisions prises dans sa vie personnelle ou professionnelle.
7. Validation de la commande et preuve
La validation de la commande et du paiement par le Client vaut confirmation de son intention de contracter et entraîne l’exigibilité du prix indiqué lors de la commande.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par une case à cocher prévue à cet effet sur la page de paiement.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses prestataires techniques et de paiement constituent des éléments de preuve relatifs aux commandes, paiements et consentements exprimés par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le Client exprime, au cours du processus de commande, un consentement particulier au moyen d’une case à cocher dédiée, notamment concernant la fourniture d’un contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, les éléments permettant d’établir ce consentement peuvent être conservés par le Prestataire.
Une confirmation de la commande est adressée au Client par courrier électronique conformément aux dispositions des présentes CGV.
En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité à contacter son établissement bancaire ainsi que le Prestataire à l’adresse suivante : contact@attention-decision.com.
8. Responsabilité
La formation Attention & Décision est proposée à des fins exclusivement pédagogiques et informatives.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, outils et ressources mis à sa disposition dans le cadre de la formation, ainsi que des décisions et actions qu’il entreprend sur la base de ces contenus.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de décisions personnelles ou professionnelles prises par le Client à la suite de l’utilisation des contenus de la formation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Client est responsable de disposer d’un équipement informatique, d’une connexion Internet et d’un environnement numérique compatibles avec l’accès et l’utilisation de la formation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement directement imputable à l’équipement, à la connexion Internet ou à l’environnement numérique du Client, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer l’accès aux contenus de la formation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le présent article ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
9. Contenus numériques et garantie légale de conformité
La formation Attention & Décision constitue un contenu numérique fourni au Client par l’intermédiaire d’un espace membre accessible en ligne.
Le Prestataire fournit un contenu numérique conforme au contrat et aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et sans retard injustifié, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le Client peut, selon les circonstances et conditions légales applicables, bénéficier d’une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.
Le Prestataire informe également le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique et les fournit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou signaler une difficulté concernant l’accès ou le fonctionnement de la formation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@attention-decision.com.
10. Propriété intellectuelle et utilisation des contenus
L’ensemble des contenus et ressources mis à disposition dans le cadre de la formation Attention & Décision, notamment les vidéos, textes, supports pédagogiques, fiches d’auto-observation, grilles de lecture, exercices, documents téléchargeables, bibliographies commentées, ressources complémentaires et bonus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat de la formation confère au Client un droit personnel d’accès et d’utilisation des contenus, pour ses besoins propres. Il n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus.
Sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire ou exception prévue par la loi, le Client s’interdit notamment de reproduire, copier, enregistrer, transmettre, partager, publier, diffuser, distribuer, revendre ou mettre à disposition de tiers, gratuitement ou à titre onéreux, tout ou partie des contenus de la formation.
Les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués ou partagés avec un tiers.
Le Client demeure libre d’utiliser, dans sa vie personnelle ou professionnelle, les connaissances, principes et compétences acquis grâce à la formation. Cette utilisation ne lui confère toutefois aucun droit de reproduire, reprendre ou exploiter les supports pédagogiques du Prestataire comme ses propres supports, notamment dans le cadre d’une formation, publication ou activité commerciale.
Toute utilisation des contenus excédant les droits accordés au Client pourra faire l’objet des mesures prévues par la réglementation applicable.
12. Données personnelles
Dans le cadre de la commercialisation et de la fourniture de la formation Attention & Décision, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le Client.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour la gestion des commandes et des paiements, la facturation, la création et la gestion de l’accès à la formation, l’envoi des communications nécessaires à l’exécution de la commande, la gestion des demandes adressées au service client ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires du Prestataire.
Seules les données nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées et elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales applicables.
Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques utilisés pour assurer notamment le paiement, l’hébergement de la formation, l’envoi des courriers électroniques ou le fonctionnement du Site, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut, selon sa situation, exercer notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que son droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@attention-decision.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire afin de tenter de résoudre directement le litige.
Cette réclamation peut être adressée à : contact@attention-decision.com.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost – France
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
La saisine du médiateur intervient dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.
En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 13 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
ANNEXE I
DISPOSITIONS LEGALES A L’ATTENTION DU CLIENT CONSOMMATEUR
1. Droit de rétractation
Article L.221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai court notamment à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Article L.221-21 du Code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, au moyen du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsqu’une possibilité de transmission en ligne est proposée, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.
Article L.221-24 du Code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse au consommateur les sommes versées dans les conditions prévues par cet article et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Article L.221-28 du Code de la consommation – Contenu numérique
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales prévues par cet article sont réunies, notamment le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Les modalités applicables à la formation Attention & Décision sont précisées à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Article L.224-25-12 du Code de la consommation
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères légaux de conformité.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle du contenu ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans le délai prévu par la loi.
Les critères de conformité, les obligations relatives aux mises à jour ainsi que les conditions de mise en conformité, de réduction du prix ou de résolution du contrat sont notamment définis aux articles L.224-25-13 à L.224-25-26 du Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par ces dispositions.
3. Médiation de la consommation
Article L.612-1 du Code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article L.612-2 du Code de la consommation
Le recours au médiateur est soumis aux conditions prévues par cet article, notamment à la nécessité pour le consommateur d’avoir préalablement tenté de résoudre directement son litige auprès du professionnel par une réclamation écrite.
Le médiateur peut notamment refuser une demande manifestement infondée ou abusive, déjà examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, introduite hors du délai légal ou ne relevant pas de son champ de compétence.
Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ANNEXE II
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la Société :
Dénomination sociale : Aliénor Menard
Adresse du siège social : 15 rue des Allobroges 74100 Ville-la-Grand
Email : contact@attention-decision.com
(* Rayez la mention inutile)
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente
du (ou des) Produit(s) ci-dessous :
N° de commande : ....................................................................................................
Date de passation de la commande : .........................................................................
Reçue le (le cas échéant) : ........................................................................................
Nom du Client : ..........................................................................................................
Adresse du Client :......................................................................................................
Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (ou les)
Produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :
Produit n°1 :
Référence :...............................................................
Produit n°2 :
Référence :...............................................................
Produit n°3 :
Référence :...............................................................
Date :...............................
Signature :
Conditions Générales de Vente de Attention & Décision.